DEMATERIALISATION DE LA NOTIFICATION DU TAUX AT/MP

A partie du 1er janvier 2022

Cette mesure concerne cette année les entreprises de moins de 10 salariés..

Afin de faciliter le mise en oeuvre de cette obligation légale pour les entreprises, il convient pour elle d'ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021. Elles bénéficieront ainsi de l'adhésion automatique au service de dématérialisation.

Les entreprises peuvent y consulter leurs sinistres récemment reconnus, disposer d'un bilan individuel de sinistralité leur permettant de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur, télécharger l'attestation des risques professionnels nécessaire dans le cadre d'une réponse à un marché public, ou demander en ligne des Subventions Prévention TPE (dans la limite des budgets disponibles).

-> consulter le tutoriel sur  Ouvrir un compte AT/MP | ameli.fr | Entreprise ou contacter nos services au 01 48 74 72 28.

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